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Appel d'offres pour des prestations de traduction

Appel d'offre terminé.

Choix : 

  • LOT 1 ANGLAIS
    CHOIX 1 : Christine DURBAN et Guillaume GIRAUD
    CHOIX 2 : DOC N ROLL

  • LOT 2 ALLEMAND
    CHOIX 1 : TRANSLATION PEOPLE
    CHOIX 2 : DOC N ROLL

  • LOT 3 ESPAGNOL
    CHOIX 1 : TRANSLATION PEOPLE
    CHOIX 2 : DOC N ROLL

  • LOT 4 ITALIEN
    CHOIX 1 : Guillaume GIRAUD
    CHOIX 2 : DOC N ROLL

  • LOT 5 : NEERLANDAIS
    CHOIX 1 : TRANSLATION PEOPLE
    CHOIX 2 : DOC N ROLL

  • LOT 6 : CHINOIS
    CHOIX 1 : TRANSLATION PEOPLE
    CHOIX 2 : DOC N ROLL

  • LOT 7 : JAPONAIS
    CHOIX 1 :  Mari MIYAUCHI - VANDAMME
    CHOIX 2 : DOC N ROLL

  • LOT 8 : COREEN
    TRANSLATION PEOPLE

REGLEMENT DE LA CONSULTATION PRESTATIONS DE TRADUCTION

Adjudicateur qui engage le marché public :

Nord France Invest

299, Boulevard de Leeds

59777 EURALILLE

Téléphone : 03.59.56.23.10

Marché à Procédure Adaptée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Par extension à l’ordonnance, il est appliqué ici le respect du Code des Marchés Publics

Référence du marché : AO2016/01

DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : 31/01/2016 à 12h00

ARTICLE 1. NOM ET ADRESSE DE L’ACHETEUR PUBLIC

Le Pouvoir adjudicateur est l’Association Nord France Invest.

Le Représentant légal du Pouvoir adjudicateur, pour toute dépense inférieure à 50 000 € HT est Monsieur le Directeur Général.

Le Représentant légal du Pouvoir adjudicateur, pour toute dépense supérieure à 50 000 € HT est Monsieur le Président Délégué.

Nord France Invest assure l’exécution pour son compte du marché en fonction de ses besoins.

ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet des prestations de traductions littéraires et techniques, dans différentes langues dans le cadre des diverses missions dévolues au pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 3. FORME ET DUREE DU MARCHE

3.1 MARCHE A BON DE COMMANDE

Le marché est établi conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics, marchés à bons de commande sans quantité minimum et sans quantité maximum.

Les prestations demandées à l’occasion de la présente consultation feront donc l’objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins.

3.2 DECOMPOSITION EN LOTS

Le marché se compose de 8 lots techniques décomposés en sous-lots. Chaque candidat a la possibilité de répondre à tout ou partie des lots, à tout ou partie d’un lot ou à un sous lot (1.1 ou 1.2).

LOT N°1 : TRADUCTION DU FRANCAIS VERS L’ANGLAIS ET DE L’ANGLAIS VERS LE FRANCAIS

  • 1.1 : Anglais littéraire
  • 1.2 : Anglais technique

LOT N°2 : TRADUCTION DU FRANÇAIS VERS L’ALLEMAND ET DE L’ALLEMAND VERS LE FRANCAIS

  • 2.1 : Allemand littéraire
  • 2.2 : Allemand technique

LOT N°3 : TRADUCTION DU FRANÇAIS VERS L’ESPAGNOL ET DE L’ESPAGNOL VERS LE FRANCAIS

  • 3.1 : Espagnol littéraire
  • 3.2 : Espagnol technique

LOT N°4 : TRADUCTION DU FRANÇAIS VERS L’ITALIEN ET DE L’ITALIEN VERS LE FRANCAIS

  • 4.1 : Italien littéraire
  • 4.2 : Italien technique

LOT N°5 : TRADUCTION DU FRANÇAIS VERS LE NEERLANDAIS ET DU NEERLANDAIS VERS LE FRANCAIS

  • 5.1 : Néerlandais littéraire
  • 5.2 : Néerlandais technique

LOT N°6 : TRADUCTION DU FRANÇAIS VERS LE CHINOIS ET DU CHINOIS VERS LE FRANCAIS

  • 6.1 : Chinois littéraire
  • 6.2 : Chinois technique

LOT N°7 : TRADUCTION DU FRANÇAIS VERS LE JAPONAIS ET DU JAPONAIS VERS LE FRANCAIS

  • 7.1 : Japonais littéraire
  • 7.2 : Japonais technique

LOT N°8 : TRADUCTION DU FRANÇAIS VERS LE COREEN ET DU COREEN VERS LE FRANCAIS

  • 8.1 : Coréen littéraire
  • 8.2 : Coréen technique

LOT N°9 : TRADUCTION DU FRANÇAIS VERS LE PORTUGAIS (BRESILIEN) ET DU PORTUGAIS (BRESILIEN) VERS LE FRANCAIS

  • 9.1 : Portugais (Brésilien) littéraire

Les candidats peuvent soumissionner à un seul ou plusieurs lots

3.3. DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée de deux ans, renouvelable une fois deux ans.

Le Pouvoir adjudicateur se prononcera sur la prorogation ou le non-renouvellement du marché au minimum deux mois avant la date d’échéance du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le montant total des prestations commandées au sein d’un sous lot devait dépasser, en cours de marché la somme de 50 000 € HT, il serait sollicité l’accord du Conseil d’Administration dans le choix du ou des prestataire(s) et éventuellement mis fin sans délai à la collaboration entre l’adjudicateur et le prestataire. Une nouvelle mise en concurrence serait engagée à laquelle le prestataire pourrait se porter candidat.

Si le montant total des prestations commandées sur la durée totale du marché devait dépasser la somme de 90 000 € HT, il serait mis fin sans délai à la collaboration entre l’adjudicateur et le(s) prestataire(s). Une nouvelle mise en concurrence serait engagée à laquelle le prestataire pourrait se porter candidat.

4. CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION

Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

4.1 VARIANTES

Les variantes sont interdites.

4.2 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (OPTIONS)

Sans objet.

4.3 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Le délai de validité des offres est fixé à 30 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

4.4 FORMES DE GROUPEMENTS

Le marché sera attribué :

  • soit à un prestataire unique,
  • soit à un groupement d’opérateurs économiques, sous la forme de groupement solidaire ou conjoint qui aura été constitué dès la phase de candidature.

Néanmoins, en cas d’attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

La même entreprise peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d’une fois mandataire.

4.5. Modifications de détail apportées au dossier de consultation

Nord France Invest se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base d’un dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

4.6. Modalités de financement et de paiement

Le présent marché est financé par des fonds émanant de subventions attribuées à Nord France Invest.

Le paiement interviendra après service fait, par chèque ou virement sous 30 jours au plus à réception des factures complètes et conformes.

4.7 Echanges pendant la consultation

L’ensemble des échanges éventuels effectués pendant la consultation (complément de candidature, demande de précision d’offre, négociation, courriers de rejet...) se feront principalement par mail.

A cet effet, il convient de bien renseigner dans l’acte d’engagement l’adresse mail de la personne référente au sein de l’entreprise qui peut être contactée par Nord France Invest.

Il convient également de bien vérifier que les mails que Nord France Invest va vous envoyer, ne seront pas réceptionnés dans vos « spams » ou dans vos « courriers indésirables ».

4.8 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend :

  • Le présent Règlement de la consultation (RC)
  • Les formulaires DC1 et DC2
  • L’acte d’engagement (DC3)

Un exemplaire du dossier de consultation est téléchargeable sur la plateforme par chaque candidat à l’adresse suivante : http://www.nordfranceinvest.fr/annonces-consultations/annonces-2016/appel-doffres-prestations-de-traduction.html.

Il ne sera adressé aucun DCE en format papier par courrier.

5. DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT

Les offres sont entièrement rédigées en langue française.

Les candidats doivent rendre un dossier complet, sous peine du rejet de leur offre, contenant les éléments suivants :

5.1 Documents relatifs à la candidature

  • Le formulaire « lettre de candidature » DC1, ci-joint
  • Le formulaire DC2,  reprenant afin d’apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, les éléments suivants:

Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfèrent le marché (inclus dans le DC2);

Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années (inclus dans le DC2);

Présentation d’une liste des principales services fournis au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé (en annexe) ;

  • Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat au stade de la passation du marché,
  • Une attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité
  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
  • Toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature (plaquettes publicitaires, …)

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il devra produire, pour chacun de ses opérateurs, des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de sa situation propre et de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

5.2 Documents relatifs à l’offre

  • L’acte d’engagement (AE), UN par LOT (ou sous-lot si le candidat ne répond que pour un sous-lot), dûment complété, daté et signé
  • Les devis détaillés relatifs aux cas types (littéraire ou technique par mot ou autre) UN par LOT (ou sous-lot si le candidat ne répond que pour un sous-lot)
  • Le cadre de réponse « mémoire technique » fourni par nos soins, dûment complété, daté et signé
  • La plaquette publicitaire / carte présentant l’offre de service

La remise des offres par les candidats implique leur acceptation des clauses du cahier des charges.

En remettant leur offre, les candidats se soumettent aux décisions du pouvoir adjudicateur.

6. ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

6.1 EXAMEN DES CANDIDATURES

Nord France Invest éliminera les candidats qui n’ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités et/ou garanties sont jugées insuffisantes.

La sélection des candidatures se fera en application de l’article 52 du Code des Marchés Publics.

6.2. CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES

Critères de choix

Pour les candidats dont l’offre peut être examinée, le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 55 du Code des Marchés Publics.

L’offre du candidat sera analysée lot par lot et jugée de manière identique pour chaque lot, comme suit :

1. PRIX :      10% - jugé en fonction de :

  • L’analyse des prix remis : 5%
  • L’analyse des taux de remise accordée : 5%

2. VALEUR TECHNIQUE : 85% - jugée en fonction de :

  • Rapidité d’exécution de la prestation : 30 %
  • Qualité rédactionnelle / Fiabilité de la traduction : 40 %
  • Compréhension du texte : 15 %

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 5%

  • Circuits courts, insertion professionnelle des publics en difficulté, politique de déplacement…

7. MODALITES DE NEGOCIATION

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier (avec les 3 meilleurs candidats*), après une première analyse des offres.

La négociation pourra prendre la forme, soit d’un entretien oral (par téléphone); soit d’un échange écrit (mail, fax, courrier). 

Si le candidat refuse de participer à cette négociation ou ne répond pas à la demande du pouvoir adjudicateur, son offre initiale sera prise en considération pour l’analyse des offres.

LE CANDIDAT COMPTABILISANT LE PLUS GRAND NOMBRE DE POINTS SERA DECLARE ATTRIBUTAIRE DU MARCHE/LOT OU SOUS LOT CONCERNE.

Le Pouvoir Adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour motif d’intérêt général.

8. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES

Les candidats répondront uniquement par voie électronique.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence, ne seront pas retenus.

Le mail doit être adressé à Nord France Invest au plus tard à la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence et en page 1 du présent document, à l’adresse suivante : e.staudt@nfinvest.fr

8.1 FORMAT DES FICHIERS

Le soumissionnaire est invité à :

  • ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", …
  • ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros", …
  • faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soi(en)t pas trop volumineuse(s)

8.2 SIGNATURE DES DOCUMENTS

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 28 août 2006, les candidatures et les actes d’engagements transmis par voie dématérialisée sont signés au moyen d’un certificat de signature électronique.

Les candidats doivent disposer d’un certificat électronique pour signer électroniquement les documents à remettre, qui garantit notamment l’identification du candidat. Ces certificats s’acquièrent auprès d’une autorité de certification.

Les candidats font appel au prestataire de certification de leur choix.

Les certificats utilisés pour signer électroniquement doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencés sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’Etat :

http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

La signature électronique doit être détenue par une personne habilitée à engager la société qui est :

  • soit le représentant légal du candidat,
  • soit toute autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat.

Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmise au nom des membres du groupement.

Nous vous conseillons de veiller scrupuleusement à la validité de votre certificat électronique car rien ne vous indiquera sa péremption, pas même les plateformes de marchés. Vous pourrez signer une réponse électronique avec un certificat périmé, cependant, votre réponse ne pourra être retenue du fait du caractère obsolète du certificat.

Dans le cadre de la dématérialisation des réponses ; les documents suivants doivent être obligatoirement signés individuellement de manière électronique :

  • Le formulaire « lettre de candidature » : si ce document est utilisé comme habilitation du mandataire, il doit être signé électroniquement par tous les membres du groupement.
  • L’acte d’engagement

8.3 ANTI-VIRUS

Les soumissionnaires s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Si un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur dans un fichier transmis par voie électronique ou bien dans une copie de sauvegarde ouverte régulièrement, il peut être tenté de la réparer par le pouvoir adjudicateur, sans garantie.

Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres et les candidatures transmises par voie électronique dans lesquelles un virus est détecté par le pouvoir adjudicateur, ne font pas l’objet d’une réparation. Dans ce cas, la copie de sauvegarde est ouverte. Une fois la réparation réussie, la procédure peut suivre son cours.

Si le fichier ne peut pas être réparé, le pouvoir adjudicateur doit considérer ce document comme nul ou incomplet.

8.4 GESTION DES HORS DELAIS

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt (telles qu’indiquées dans l’AAPC), sera considéré comme hors délai.

Il est fortement conseillé aux candidats de ne pas attendre l’heure limite de remise des offres pour envoyer leur dossier dématérialisé.

9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser leur demande, par mail uniquement à e.staudt@nfinvest.fr

Afin de respecter le principe d’égalité de traitement des candidats, toute question, dont la réponse peut intéresser tous les candidats, sera transmise, avec sa réponse, à tous les candidats

La date limite du dépôt de l’offre est fixée au Règlement de consultation. La signature électronique des documents se fait au moyen des outils de signature intégrés au module de réponse électronique de la plateforme. En cas de réception de plusieurs enveloppes provenant du même candidat, seul le dernier envoi sera pris en compte par le pouvoir adjudicateur. Les autres seront rejetées sans être ouvertes.

Pour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes :

10. Prévention des conflits d’intérêts – ingérence

10.1 Les articles 432-12 et 432-17 du Code pénal relatifs à la prise illégale d’intérêt disposent que le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

10.2 Tout salarié ou membre de l’association Nord France Invest qui participerait au choix du ou des prestataire(s) de Nord France Invest a l’obligation :

  • a)      de déclarer l’ensemble des intérêts qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale, telle que société civile ou commerciale, GIE, activité artisanale ou commerciale, mission de service public, investissement d’un mandat électif public.
  • b)      de déclarer également les intérêts détenus directement ou indirectement par son conjoint non séparé de corps et ses enfants mineurs non émancipés.

Cette déclaration est remplie sous l’unique et entière responsabilité de son auteur. Nord France Invest n’exerce, à cet égard, aucun contrôle portant sur la sincérité des informations qui y figurent.

10.3 Il appartient, en cas de doute ou d’ingérence possible, au candidat de saisir la Commission de Prévention des Conflits d’intérêt de Nord France Invest, par lettre recommandée avec avis de réception avant toute réponse à un marché ou un contrat de toute nature avant de soumissionner. À défaut, le Pouvoir Adjudicateur a la faculté de saisir la Commission aux fins de lui soumettre la candidature

11. CHOIX DU CANDIDAT

Nord France Invest s’engage à faire part de sa décision finale à tous les candidats dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de dépôt des offres par voie électronique.

Le choix sera porté à la connaissance de tous par publication sur le site http://www.nordfranceinvest.fr/annonces-consultations.html.