Anglais Japonais Chinois Allemand Néerlandais Espagnol Portugais

REGLEMENT DE LA CONSULTATION PRESTATIONS DE TRAITEURS

Consultation close

Pour le Lot 1.1 : CLASS’CROUTE

Pour le Lot 2.1 : SPOT’BEEN

Pour les Lots 1.2 à 1.5 et 2.2 et 2.5, faute de candidatures acceptables, les sous-lots n’ont pas été attribués.

Adjudicateur qui engage le marché public :

Nord France Invest

299, Boulevard de Leeds

59777 EURALILLE

Téléphone : 03.59.56.23.10

Marché à Procédure Adaptée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Par extension à l’ordonnance, il est appliqué ici le respect du Code des Marchés Publics

Référence du marché : AO2016/03

DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : 18/03/ 2016 à 12h00

ARTICLE 1. NOM ET ADRESSE DE L’ACHETEUR PUBLIC

Le Pouvoir adjudicateur est l’Association Nord France Invest.

Le Représentant légal du Pouvoir adjudicateur, pour toute dépense inférieure à 50 000 € HT est Monsieur le Directeur Général.

Le Représentant légal du Pouvoir adjudicateur, pour toute dépense supérieure à 50 000 € HT est Monsieur le Président Délégué.

Nord France Invest assure l’exécution pour son compte du marché en fonction de ses besoins.

ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet des prestations de traiteurs pour l’ensemble des manifestations et réunions organisées par Nord France Invest.

ARTICLE 3. FORME ET DUREE DU MARCHE

3.1 MARCHE A BON DE COMMANDE

Le marché est établi conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics, marchés à bons de commande sans quantité minimum et sans quantité maximum.

Les prestations demandées à l’occasion de la présente consultation feront donc l’objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins.

Tous les lots de la consultation étant multi attributaires (5 attributaires maximum par lot – sous réserve d’un nombre de réponse suffisant), la dévolution des bons de commande sera effectuée en cascade. Le référent géographique lors de la passation du marché sera consulté en premier sur sa disponibilité. En cas d’impossibilité pour le prestataire de réaliser la prestation, le pouvoir adjudicateur consultera l’attributaire suivant de la même manière.

3.2 DECOMPOSITION EN LOTS

Le marché se compose de 2 lots techniques décomposés en sous-lots géographiques.

LOT N°1 : PLATEAUX REPAS

  • 1.1 : Nord
  • 1.2 : Pas de Calais
  • 1.3 : Aisne
  • 1.4 : Oise
  • 1.5 : Somme

LOT N°2 : Cocktails APERITIFS, déjeunatoires / dînatoires, ACCUEIL CAFE, PETITS DEJEUNERS; buffets

  • 2.1 : Nord
  • 2.2 : Pas de Calais
  • 2.3 : Aisne
  • 2.4 : Oise
  • 2.5 : Somme

Les candidats peuvent soumissionner à un seul ou plusieurs lot(s), à un seul ou à plusieurs sous-lot(s).

3.3. DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée de deux ans, renouvelable une fois deux ans.

Le Pouvoir adjudicateur se prononcera sur la prorogation ou le non-renouvellement du marché au minimum deux mois avant la date d’échéance du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le montant total des prestations commandées sur la durée totale du marché devait dépasser la somme de 25 000 € HT, il serait mis fin sans délai à la collaboration entre l’adjudicateur et le prestataire. Une nouvelle mise en concurrence serait engagée à laquelle le prestataire pourrait se porter candidat.

4. CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION

Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

4.1 VARIANTES

Les variantes sont interdites.

4.2 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (OPTIONS)

Sans objet.

4.3 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Le délai de validité des offres est fixé à 30 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

4.4 FORMES DE GROUPEMENTS

Le marché sera attribué :

  • soit à un prestataire unique,
  • soit à un groupement d’opérateurs économiques, sous la forme de groupement solidaire ou conjoint qui aura été constitué dès la phase de candidature.

Néanmoins, en cas d’attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

La même entreprise peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d’une fois mandataire.

4.5. Modifications de détail apportées au dossier de consultation

Nord France Invest se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base d’un dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

4.6. Modalités de financement et de paiement

Le présent marché est financé par des fonds émanant de subventions attribuées à Nord France Invest.

Le paiement interviendra après service fait, par chèque ou virement sous 30 jours au plus à réception des factures complètes et conformes.

4.7 Echanges pendant la consultation

L’ensemble des échanges éventuels effectués pendant la consultation (complément de candidature, demande de précision d’offre, négociation, courriers de rejet...) se feront principalement par mail.

ATTENTION : A cet effet, il convient de bien renseigner dans l’acte d’engagement l’adresse mail de la personne référente au sein de l’entreprise qui peut être contactée par Nord France Invest.

Il convient également de bien vérifier que les mails que Nord France Invest va vous envoyer, ne seront pas réceptionnés dans vos « spams » ou dans vos « courriers indésirables ».

4.8 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend :

  • Le présent Règlement de la consultation
  • Le cahier des clauses administratives générales
  • L’acte d’engagement (DC3)
  • Les bordereaux de prix (BP), un par lot
  • La cadre de réponse « Mémoire technique »
  • Les formulaires DC1 et DC2
  • Cas type pour le lot 2

Un exemplaire du dossier de consultation est téléchargeable sur la plateforme par chaque candidat à l’adresse suivante : http://www.nordfranceinvest.fr/annonces-consultations/annonces-2016.html.

Il ne sera adressé aucun DCE en format papier par courrier.

5. DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT

Les offres sont entièrement rédigées en langue française. .

Les candidats doivent rendre un dossier complet, sous peine du rejet de leur offre, contenant les éléments suivants :

5.1 Documents relatifs à la candidature

  • Le formulaire « lettre de candidature » DC1, ci-joint
  • Le formulaire DC2, reprenant afin d’apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat les éléments suivants:

Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfèrent le marché (inclus dans le DC2);

Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années (inclus dans le DC2);

Présentation d’une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé (en annexe) ;

  • Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat au stade de la passation du marché,
  • Une attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité
  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
  • Toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature (plaquettes publicitaires, …)

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il devra produire, pour chacun de ses opérateurs, des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de sa situation propre et de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

5.2 Documents relatifs à l’offre

  • L’acte d’engagement (DC3), dûment complété, daté et signé
  • Le Bordereau de prix, UN par LOT, dûment complété intégralement, daté et signé
  • Le devis détaillé relatif au cas type
  • Le cadre de réponse « mémoire technique » fourni par nos soins, dûment complété, daté et signé
  • La plaquette publicitaire / carte présentant l’offre de service
  • Pour le LOT 1 : 2 plateaux repas (1 standard et 1 premium pour la dégustation (voir article 6.2.2)
  • Pour le LOT 2 : visuels des produits et de prestations déjà réalisées

La remise des offres par les candidats implique leur acceptation des clauses du cahier des charges.

En remettant leur offre, les candidats se soumettent aux décisions du pouvoir adjudicateur.

6. ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

6.1 EXAMEN DES CANDIDATURES

Nord France Invest éliminera les candidats qui n’ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités et/ou garanties sont jugées insuffisantes.

La sélection des candidatures se fera en application de l’article 52 du Code des Marchés Publics.

6.2. CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES

Critères de choix

Pour les candidats dont l’offre peut être examinée, le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 55 du Code des Marchés Publics.

L’offre du candidat sera analysée lot par lot et jugée comme suit :

LOT 1 : PLATEAUX REPAS

1. PRIX :      40% - jugé en fonction de :

  • L’analyse des prix remis : 40%
  • L’analyse des taux de remise accordée : 10%

2. VALEUR TECHNIQUE : 50% - jugée en fonction de :

  • Qualité gustative : 25%
  • Qualité esthétique : 10%
  • Diversité et étendue des menus proposés : 15%

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 10%

à Circuits courts, matériaux/emballages utilisés, insertion professionnelle des publics en difficulté, politique de déplacement…

LOT 2 : COCKTAILS / BUFFETS / REPAS/ ACCUEILS

PRIX :          50% - jugé en fonction de :

  • L’analyse des cas types : 40%
  • L’analyse des taux de remise accordée : 10%

2. VALEUR TECHNIQUE : 40% - jugée en fonction de :

  • Qualité et diversité des produits proposés : 25%
  • Qualité esthétique : 10%
  • Adaptabilité du prestataire : 5%

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 10%

à Circuits courts, matériaux/emballages utilisés, insertion professionnelle des publics en difficulté, politique de déplacement…

Dégustations

Pour le lot 1 « Plateaux-repas », des dégustations seront organisées par les responsables du Service Supports de Nord France Invest et éventuellement la Direction (3 personnes maximum)

Les dégustations auront lieu semaine 12/2016.

Les plateaux repas pour dégustation devront être livrés à :

-       Elodie STAUDT, Nord France Invest, 299 Boulevard de Leeds 59777 EURALILLE, 5e étage

7. MODALITES DE NEGOCIATION

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier (avec les 3 meilleurs candidats), après une première analyse des offres.

La négociation pourra prendre la forme, soit d’un entretien oral (par téléphone); soit d’un échange écrit (mail, fax, courrier). 

Si le candidat refuse de participer à cette négociation ou ne répond pas à la demande du pouvoir adjudicateur, son offre initiale sera prise en considération pour l’analyse des offres.

Le candidat comptabilisant le plus grand nombre de points sera déclaré attributaire du marché/ lot concerné.

Le Pouvoir Adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour motif d’intérêt général.

8. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES

Les candidats peuvent répondre soit par voie papier, soit par voie électronique.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.

8.1 REPONSE PAR VOIE PAPIER

Le dossier comprenant la candidature et l’offre du candidat doit être remis sous pli cacheté. Attention, le pli doit impérativement comporter la mention :

« MARCHE PUBLIC – AO2016/03 – TRAITEURS - LOT N°… – NE PAS OUVRIR »

Le pli doit être reçu par la CCI de région Nord de France au plus tard à la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence et en page 1 du présent document, dans les conditions suivantes et à l’adresse suivante :

NORD FRANCE INVEST

Madame Elodie STAUDT – Service Achats

299, boulevard de Leeds

59777 EURALILLE

  • soit par courrier (en recommandé avec accusé de réception)
  • soit par remise sur place contre récépissé (en se présentant du lundi au vendredi de 9H30 à 12H00 et de 14H à 16H30 - sauf jours fériés)

8.2 REPONSE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Les candidats peuvent déposer leur offre par voie électronique, au plus tard à la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence et en page 1 du présent document, à l’adresse suivante : e.staudt@nfinvest.fr

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence, ne seront pas retenus.

8.2.a FORMAT DES FICHIERS

 Le soumissionnaire est invité à :

  • ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", …
  • ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros", …
  • faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soi(en)t pas trop volumineuse(s)

8.2.b SIGNATURE DES DOCUMENTS

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 28 août 2006, les candidatures et les actes d’engagements transmis par voie dématérialisée sont signés au moyen d’un certificat de signature électronique.

Les candidats doivent disposer d’un certificat électronique pour signer électroniquement les documents à remettre, qui garantit notamment l’identification du candidat. Ces certificats s’acquièrent auprès d’une autorité de certification.

Les candidats font appel au prestataire de certification de leur choix.

Les certificats utilisés pour signer électroniquement doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencés sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’Etat : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

La signature électronique doit être détenue par une personne habilitée à engager la société qui est :

  • soit le représentant légal du candidat,
  • soit toute autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat.

Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmise au nom des membres du groupement.

Nous vous conseillons de veiller scrupuleusement à la validité de votre certificat électronique car rien ne vous indiquera sa péremption, pas même les plateformes de marchés. Vous pourrez signer une réponse électronique avec un certificat périmé, cependant, votre réponse ne pourra être retenue du fait du caractère obsolète du certificat.

Dans le cadre de la dématérialisation des répondes ; les documents suivants doivent être obligatoirement signés individuellement de manière électronique :

  • Le formulaire « lettre de candidature » : si ce document est utilisé comme habilitation du mandataire, il doit être signé électroniquement par tous les membres du groupement.
  • L’acte d’engagement

8.2.c ANTI-VIRUS

Les soumissionnaires s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Si un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur dans un fichier transmis par voie électronique ou bien dans une copie de sauvegarde ouverte régulièrement, il peut être tenté de la réparer par le pouvoir adjudicateur, sans garantie.

Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres et les candidatures transmises par voie électronique dans lesquelles un virus est détecté par le pouvoir adjudicateur, ne font pas l’objet d’une réparation. Dans ce cas, la copie de sauvegarde est ouverte. Une fois la réparation réussie, la procédure peut suivre son cours.

Si le fichier ne peut pas être réparé, le pouvoir adjudicateur doit considérer ce document comme nul ou incomplet.

8.2.d GESTION DES HORS DELAIS

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt (telles qu’indiquées dans l’AAPC), sera considéré comme hors délai.

Il est fortement conseillé aux candidats de ne pas attendre l’heure limite de remise des offres pour envoyer leur dossier dématérialisé.

9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser leur demande, par mail uniquement à e.staudt@nfinvest.fr

Afin de respecter le principe d’égalité de traitement des candidats, toute question, dont la réponse peut intéresser tous les candidats, sera transmise, avec sa réponse, à tous les candidats

La date limite du dépôt de l’offre est fixée au Règlement de consultation. La signature électronique des documents se fait au moyen des outils de signature intégrés au module de réponse électronique de la plateforme. En cas de réception de plusieurs enveloppes provenant du même candidat, seul le dernier envoi sera pris en compte par le pouvoir adjudicateur. Les autres seront rejetées sans être ouvertes.

Pour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes :

10. Prévention des conflits d’intérêts – ingérence

10.1 Les articles 432-12 et 432-17 du Code pénal relatifs à la prise illégale d’intérêt disposent que le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

10.2 Tout salarié ou membre de l’association Nord France Invest qui participerait à une commission de Nord France Invest a l’obligation :

a)      de déclarer l’ensemble des intérêts qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale, telle que société civile ou commerciale, GIE, activité artisanale ou commerciale, mission de service public, investissement d’un mandat électif public.

b)      de déclarer également les intérêts détenus directement ou indirectement par son conjoint non séparé de corps et ses enfants mineurs non émancipés.

Cette déclaration est remplie sous l’unique et entière responsabilité de son auteur. Nord France Invest n’exerce, à cet égard, aucun contrôle portant sur la sincérité des informations qui y figurent.

10.3 Il appartient, en cas de doute ou d’ingérence possible, au candidat de saisir la Commission de Prévention des Conflits d’intérêt de Nord France Invest, par lettre recommandée avec avis de réception avant toute réponse à un marché ou un contrat de toute nature avant de soumissionner. À défaut, le Pouvoir Adjudicateur a la faculté de saisir la Commission aux fins de lui soumettre la candidature

11. CHOIX DU CANDIDAT

La Commission de Nord France Invest s’engage à faire part de sa décision finale à tous les candidats dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de dépôt des offres par voie électronique.

Le choix sera porté à la connaissance de tous par publication sur le site http://www.nordfranceinvest.fr/annonces-consultations/annonces-2016.html.