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REGLEMENT DE LA CONSULTATION VEHICULES ET SOLUTIONS DE FINANCEMENTS LOCATIFS

Adjudicateur qui engage le marché public : 

Nord France Invest 

299 boulevard de Leeds

59777 EURALILLE

Téléphone : 03 59 56 23 10

Marché à Procédure Adaptée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Selon les dispositions de l’article 33 de la Directive 2014/24 UE du Parlement Européen et du Conseil du 26/02/2014

Selon les dispositions des articles R2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique régissant les accords-cadres

Référence du marché : AO2019/001

DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : 21/06/2019 à 17h00

ARTICLE 1. NOM ET ADRESSE DE L’ACHETEUR PUBLIC

Le pouvoir adjudicateur est l’Association Nord France Invest.

Le représentant légal du pouvoir adjudicateur, pour toute dépense inférieure à 50 000 € HT est Monsieur le Directeur Général.

Le représentant légal du pouvoir adjudicateur, pour toute dépense supérieure à 50 000 € HT est Monsieur le Président Délégué.

Nord France Invest assure l’exécution pour son compte du marché en fonction de ses besoins.

ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet la sélection de véhicules particuliers et de leurs modalités de financement par système de location.

ARTICLE 3. FORME ET DUREE DU MARCHE

3.1 ACCORDS-CADRES

Le marché sera conclu sous la forme des accords-cadres sans montant minimum, étant précisé qu’il sera commandé au moins un véhicule par lot et un mode de financement par véhicule.

Compte tenu des différentes dates de restitution des véhicules actuellement loués par le pouvoir adjudicateur, les prestations demandées à l’occasion de la présente consultation feront donc l’objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins.

Les lots de la consultation peuvent être attribués à différents prestataires, étant précisé que chaque lot sera relatif à un prestataire unique et que l’ensemble des lots pourrait être attribué à un unique attributaire.

Si le montant total des prestations commandées sur la durée totale du marché devait dépasser la somme de 220 999 € HT, il serait mis fin sans délai à la collaboration entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire. Une nouvelle mise en concurrence serait engagée à laquelle le prestataire pourrait se porter candidat.

3.2 DECOMPOSITION EN LOTS

Le marché se compose de quatre lots :

LOT N°1 : VEHICULE ET SOLUTION DE FINANCEMENT LOCATIF

LOT N°2 : VEHICULE ET SOLUTION DE FINANCEMENT LOCATIF

LOT N°3 : VEHICULE ET SOLUTION DE FINANCEMENT LOCATIF

LOT N°4 : VEHICULE ET SOLUTION DE FINANCEMENT LOCATIF

Chaque lot est mono-attributaire. Les candidats sont libres de répondre individuellement pour chaque lot ou pour l’ensemble du marché et peuvent se voir attribuer un ou plusieurs lots.

3.3 DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée totale de 4 ans maximum.

En raison des différentes dates de restitution des véhicules actuels constituant la flotte du pouvoir adjudicateur, les contrats de location pourront être ajustés afin de permettre un terme identique à l’ensemble des véhicules, ainsi les différents lots pourraient être exécutés selon les plannings suivants : 

LOT N°1 : livraison du véhicule : septembre 2019 ; restitution du véhicule : septembre 2023

LOT N°2 : livraison du véhicule : avril 2020 ; restitution du véhicule : septembre 2023

LOT N°3 : livraison du véhicule : décembre 2020 ; restitution du véhicule : septembre 2023

LOT N°4 : livraison du véhicule : mars 2021 ; restitution du véhicule : septembre 2023

Si le montant total des prestations commandées sur la durée totale du marché devait dépasser la somme de 220 999 € HT, il serait mis fin sans délai à la collaboration entre l’adjudicateur et le prestataire. Une nouvelle mise en concurrence serait engagée à laquelle le prestataire pourrait se porter candidat.

4. CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION

Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que selon les dispositions de l’article 33 de la Directive 2014/24 UE du Parlement Européen et du Conseil du 26/02/2014 et des articles R2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique régissant les accords-cadres.

4.1 VARIANTES

Les variantes sont autorisées en complément de la remise d’une offre conforme au cahier des charges. La proposition d’une offre variante fera l’objet d’un dossier spécifique.

4.2 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (OPTIONS)

Sur proposition des candidats.

4.3 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

4.4 FORMES DE GROUPEMENTS

Le marché sera attribué : 

  • soit à un prestataire unique,
  • soit à un groupement d’opérateurs économiques, sous la forme de groupement solidaire ou conjoint qui aura été constitué dès la phase de candidature.

Néanmoins, en cas d’attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

La même entreprise peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d’une fois mandataire.

4.5. MODIFICATIONS DE DETAIL APPORTEES AU DOSSIER DE CONSULTATION

Nord France Invest se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base d’un dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

4.6. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT

Le présent marché est financé par des fonds émanant de subventions attribuées à Nord France Invest.

Le paiement interviendra après service fait, par chèque, virement ou prélèvement automatique sous 30 jours au plus à réception des factures complètes et conformes.

4.7 ECHANGES PENDANT LA CONSULTATION 

L’ensemble des échanges éventuels effectués pendant la consultation (complément de candidature, demande de précision d’offre, négociation, courriers de rejet...) se feront principalement par mail.

ATTENTION : A cet effet, il convient de bien renseigner dans l’ATTRI1 l’adresse mail de la personne référente au sein de l’entreprise qui peut être contactée par Nord France Invest.

Il convient également de bien vérifier que les mails que Nord France Invest va vous envoyer, ne seront pas réceptionnés dans vos « spams » ou dans vos « courriers indésirables ».

4.8 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 

Le dossier de consultation comprend :

Le présent Règlement de la consultation 

Le Cahier des clauses administratives et techniques générales

Les formulaires DC1 et DC2

Un exemplaire du dossier de consultation est téléchargeable sur la plateforme par chaque candidat à l’adresse suivante : www.nordfranceinvest.fr.

Il ne sera adressé aucun DCE en format papier par courrier.

5. DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT

Les offres sont entièrement rédigées en langue française.

Les candidats doivent rendre un dossier complet, sous peine du rejet de leur offre, contenant les éléments suivants : 

5.1 DOCUMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE

  • Le formulaire DC1 
  • Le formulaire DC2, reprenant afin d’apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat les éléments suivants:
    o Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfèrent le marché (inclus dans le DC2);
    o Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années (inclus dans le DC2);
    o Présentation d’une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé (en annexe) ;
  • Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat au stade de la passation du marché,
  • Une attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité
  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
  • Toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature (plaquettes publicitaires, …)

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il devra produire, pour chacun de ses opérateurs, des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de sa situation propre et de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

5.2 DOCUMENTS RELATIFS A L’OFFRE

  • Un « mémoire technique » détaillé reprenant les spécificités du ou des véhicules proposés
  • La plaquette publicitaire / carte présentant l’offre de service 
  • Un devis / proposition financière / bordereau de prix
  • Les conditions générales de vente de la proposition de financement locatif

La remise des offres par les candidats implique leur acceptation des clauses du cahier des charges.

En remettant leur offre, les candidats se soumettent aux décisions du pouvoir adjudicateur.

6. ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 

6.1 EXAMEN DES CANDIDATURES

Nord France Invest éliminera les candidats qui n’ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités et/ou garanties sont jugées insuffisantes. 

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. 

Le pouvoir adjudicateur procédera à la sélection du prestataire sur la base des propositions techniques et financières mentionnées dans le règlement de la consultation et le règlement des clauses administratives générales. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. 

6.2 CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES

Critères de choix 

Pour les candidats dont l’offre peut être examinée, le jugement sera effectué dans les conditions réunissant l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; L’offre du candidat sera analysée pour le lot entier et jugée comme suit : 

LOT 1 : VEHICULE ET SOLUTION DE FINANCEMENT LOCATIF

1. VALEUR TECHNIQUE : 45% - jugée en fonction de :

  • Respect du cahier des charges
  • Esthétique du véhicule
  • Capacité de charge du véhicule
  • Assistance
  • Lisibilité du contrat de financement 

2. PRIX : 40% 

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 15%

  • Références environnemental du ou des véhicule(s) proposé(s)

LOT 2 : VEHICULE ET SOLUTION DE FINANCEMENT LOCATIF

1. VALEUR TECHNIQUE : 45% - jugée en fonction de :

  • Respect du cahier des charges
  • Esthétique du véhicule
  • Capacité de charge du véhicule
  • Assistance
  • Lisibilité du contrat de financement 

2. PRIX : 40% 

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 15%

  • Références environnemental du ou des véhicule(s) proposé(s)

LOT 3 : VEHICULE ET SOLUTION DE FINANCEMENT LOCATIF

1. VALEUR TECHNIQUE : 45% - jugée en fonction de :

  • Respect du cahier des charges
  • Esthétique du véhicule
  • Capacité de charge du véhicule
  • Assistance
  • Lisibilité du contrat de financement 

2. PRIX : 40% 

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 15%

  • Références environnemental du ou des véhicule(s) proposé(s)

LOT 4 : VEHICULE ET SOLUTION DE FINANCEMENT LOCATIF

1. VALEUR TECHNIQUE : 45% - jugée en fonction de :

  • Respect du cahier des charges
  • Esthétique du véhicule
  • Capacité de charge du véhicule
  • Assistance
  • Lisibilité du contrat de financement 

2. PRIX : 40% 

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 15%

  • Références environnemental du ou des véhicule(s) proposé(s)

7. MODALITES DE NEGOCIATION

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier (avec les 3 meilleurs candidats), après une première analyse des offres.

La négociation pourra prendre la forme, soit d’un entretien oral (par téléphone ou en présentiel chez le pouvoir adjudicateur); soit d’un échange écrit (mail, fax, courrier), 

Si le candidat refuse de participer à cette négociation ou ne répond pas à la demande du pouvoir adjudicateur, son offre initiale sera prise en considération pour l’analyse des offres. 

LE CANDIDAT COMPTABILISANT LE PLUS GRAND NOMBRE DE POINTS (POURCENTAGE) SERA DÉCLARÉ ATTRIBUTAIRE DU MARCHÉ/ LOT CONCERNÉ.

Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour motif d’intérêt général.

8. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES

Les candidats ne peuvent répondre que par voie électronique au plus tard à la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence et en page 1 du présent document, uniquement par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur : www.proxilegales.fr 

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence, ne seront pas retenus. Les candidats pourront, sur demande expresse du pouvoir adjudicateur, à l’issue de l’ouverture des plis, transmettre tout document complémentaire par voie postale.

8.1 FORMAT DES FICHIERS

Le soumissionnaire est invité à : 

  • ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", … 
  • ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros", … 
  • faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soi(en)t pas trop volumineuse(s)

8.2 ANTI-VIRUS 

Les soumissionnaires s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Si un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur dans un fichier transmis par voie électronique ou bien dans une copie de sauvegarde ouverte régulièrement, il peut être tenté de la réparer par le pouvoir adjudicateur, sans garantie.

Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres et les candidatures transmises par voie électronique dans lesquelles un virus est détecté par le pouvoir adjudicateur, ne font pas l’objet d’une réparation. Dans ce cas, la copie de sauvegarde est ouverte. Une fois la réparation réussie, la procédure peut suivre son cours. 

Si le fichier ne peut pas être réparé, le pouvoir adjudicateur doit considérer ce document comme nul ou incomplet. 

8.3 GESTION DES HORS DELAIS

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt (telles qu’indiquées dans le CCAG), sera considéré comme hors délai. 

Il est fortement conseillé aux candidats de ne pas attendre l’heure limite de remise des offres pour envoyer leur dossier dématérialisé.

ARTICLE 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser leur demande uniquement par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur : www.proxilegales.fr. Afin de respecter le principe d’égalité de traitement des candidats, toute question, dont la réponse peut intéresser tous les candidats, sera transmise, avec sa réponse, à tous les candidats

La date limite du dépôt de l’offre est fixée au Règlement de consultation. La signature électronique des documents se fait au moyen des outils de signature intégrés au module de réponse électronique de la plateforme. En cas de réception de plusieurs enveloppes provenant du même candidat, seul le dernier envoi sera pris en compte par le pouvoir adjudicateur. Les autres seront rejetées sans être ouvertes. 

10. PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS – INGERENCE

10.1 Les articles 432-12 et 432-17 du Code pénal relatifs à la prise illégale d’intérêt disposent que le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

10.2 Tout salarié ou membre de l’association Nord France Invest qui participerait au choix d’attribution d’un ou plusieurs lot du présent marché a l’obligation :

  • de déclarer l’ensemble des intérêts qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale, telle que société civile ou commerciale, GIE, activité artisanale ou commerciale, mission de service public, investissement d’un mandat électif public.
  • de déclarer également les intérêts détenus directement ou indirectement par son conjoint non séparé de corps et ses enfants mineurs non émancipés.

Cette déclaration est remplie sous l’unique et entière responsabilité de son auteur. Nord France Invest n’exerce, à cet égard, aucun contrôle portant sur la sincérité des informations qui y figurent.

10.3 Il appartient, en cas de doute ou d’ingérence possible, au candidat de saisir la Commission de Prévention des Conflits d’intérêt de Nord France Invest, par lettre recommandée avec avis de réception avant toute réponse à un marché ou un contrat de toute nature avant de soumissionner. À défaut, le pouvoir adjudicateur a la faculté de saisir la Commission aux fins de lui soumettre la candidature

11. CHOIX DU CANDIDAT

Nord France Invest s’engage à faire part de sa décision finale à tous les candidats dans un délai de 40 jours à compter de la date limite de dépôt des offres par voie électronique.

Le choix sera porté à la connaissance de tous par publication sur le site www.nordfranceinvest.fr, sous-catégorie Annonces.