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REGLEMENT DE CONSULTATION ETUDE COMPARATIVE DES COÛTS D’EXPLOITATION DE SITES

Adjudicateur qui engage le marché public :

Nord France Invest

299, Boulevard de Leeds
59777 EURALILLE

Téléphone : 03.59.56.23.10

Marché à Procédure Adaptée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Référence du marché : AO 2020/002

DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : 29/05/2020 à 20h00

ARTICLE 1. NOM ET ADRESSE DE L’ACHETEUR PUBLIC

Le pouvoir adjudicateur est l’Association Nord France Invest.

Nord France Invest assure l’exécution pour son compte du marché en fonction de ses besoins.

ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE

Nord France Invest est l’agence de promotion et de développement économique de la Région Hauts-de-France.

Dans le cadre de la convention qui lie l’agence à la Région Hauts-de-France, pour la fourniture de contenus et d’argumentaires destinés aux entreprises étrangères, Nord France Invest sollicite une prestation d’étude sur le niveau des coûts d’exploitation de sites d’implantation observés sur le territoire des Hauts-de-France, par rapport à d’autres régions en France et en Europe couvrant différentes thématiques :

  • Coûts salariaux
  • Coûts immobiliers

Les résultats de l’étude seront mis à la disposition de la Région Hauts-de-France et de ses partenaires, dans le cadre de la promotion économique régionale auprès d’un public d’affaires international.

ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu à compter de sa notification pour la durée de réalisation de la prestation. La restitution de l’étude à l’adjudicateur devra impérativement intervenir avant le 31 décembre 2020.

Le marché n’est pas renouvelable.

ARTICLE 3. CONTENU DE LA PRESTATION

La prestation concerne la :

REALISATION D’UNE ETUDE COMPARATIVE DES COUTS D’EXPLOITATION ENTRE LES HAUTS-DE-FRANCE et d’autres régions françaises et européennes

3.1 DECOMPOSITION EN LOTS

Le marché se compose de 2 lots techniques. Chaque candidat a la possibilité de répondre à tout ou partie des lots (c’est-à-dire que si le candidat juge pertinent de ne pas étudier l’un des sous-lot, il peut décider de l’exclure explicitement de sa réponse).

La consultation peut être mono ou multi-attributaire ; chaque Lot sera attribué individuellement.

L’objectif spécifique de l’étude est de fournir des éléments de comparaison sur les thèmes suivants :

LOT I – COUTS IMMOBILIERS

SOUS-LOT 1.1 Tertiaire

  • Top office Rent (Prime rent): Loyer HT hors charges : en €/m²/an
  • Seconde main : Loyer HT hors charges : en €/m²/an
  • Cas particulier des plateformes de R&D : Loyer HT hors charges : Loyer moyen d'un atelier (équipé et non équipé) sur une plateforme plug-and-play de R&D&I

SOUS-LOT 1.2 Logistique

Décomposer coût immobilier et prix du terrain, à la vente et à la location

  • Loyer HT 1ère main hors charges pour des entrepôts d'environ 40 000 m² HQE sur un terrain de surface adaptée (100 000 m² environ) et de hauteur de 9,5m environ
  • Loyer HT seconde main hors charges pour des entrepôts d'environ 40 000 m² HQE sur un terrain de surface adaptée (100 000m² environ) et de hauteur de 9,5m environ

SOUS-LOT 1.3 Industrie Cas 1 "Grand site"

Décomposer coût immobilier et prix du terrain, à la vente et à la location. Préciser si brut de béton ou aménagé

Coût d’acquisition et de location d’un bâtiment industriel « type » entre 20 000 m² et 50 000 m² sur un terrain de surface adaptée (trois à quatre fois plus grand en moyenne). Exemple : atelier / entrepôt de 19000 m² avec une hauteur utile de 7m minimum + bureaux et locaux sociaux de 1000 m²

SOUS-LOT 1.4 Industrie Cas 2 "Site moyen"

Décomposer coût immobilier et prix du terrain, à la vente et à la location. Préciser si brut de béton ou aménagé

Coût d’acquisition et de location d’un bâtiment industriel « type » entre 5 000 m² et 20 000 m² sur un terrain sur un terrain de surface adaptée (trois à quatre fois plus grand en moyenne)

SOUS-LOT 1.5 Industrie Cas 3 "Petit site"

Décomposer coût immobilier et prix du terrain, à la vente et à la location. Préciser si brut de béton ou aménagé

Coût d’acquisition et de location d'un bâtiment industriel "type" entre 1 000 m² et 5 000 m² sur un terrain de surface adaptée (trois à quatre fois plus grand en moyenne). Exemple : 800 m² entrepôt/atelier + 200m² de bureaux sur un terrain d'environ 3000 m²

SOUS-LOT 1.6 Indicateurs supplémentaires

Pour chaque catégorie

  • Pourcentage moyen annuel d'augmentation du coût sur 5 ans
  • Proposer les valeurs de chaque item en fourchettes, moyennes et indices

LOT II – COUTS SALARIAUX

SOUS-LOT 2.1 Tertiaire - Back Office

  • Directeur de site
  • Directeur commercial
  • Manager opérationnel
  • Ingénieur commercial
  • Superviseur
  • Opérateur
  • Employé administratif
  • Assistant SAV

SOUS-LOT 2.2 Technologique

Inclut l'innovation et la R&D

  • Développeur
  • Ingénieur commercial
  • Ingénieur R&D

SOUS-LOT 2.3 Logistique

  • Directeur de site
  • Chef d'équipe / Team leader
  • Préparateur de commande

SOUS LOT 2.4 Industrie

  • Directeur de site
  • Ingénieur de production / Production Engineer
  • Team Leader/Chef d'équipe
  • Opérateur qualifié
  • Opérateur non qualifié

SOUS-LOT 2.5 Indicateurs supplémentaires

Différencier salaire brut et coût employeur : en Euros

Indiquer le taux de charge patronale : décrire la méthode de calcul

Proposer les valeurs de chaque item en fourchettes, moyennes et indices : pour chaque catégorie

Pourcentage moyen annuel d'augmentation du coût sur 5 ans : pour chaque poste

Les différents taux de charges sur les salaires (au réel, en tenant compte des différents aides, des Lois, aides régionales, aides à l’embauche, spécificité locale, nationale, droit local …) : pour chaque poste

3.2 SPECIFITES COMMUNES AUX LOTS ET SOUS-LOTS

Les zones géographiques dans les domaines susvisés sont les suivantes :

Pays

Zones géographiques

Sites / Bassins d'emplois

Tech

Tertiaire

Logistique

Industriel

France

Rhône-Alpes

Lyon

x

x

x

x

Grand Est

Reims

 

x

x

x

Strasbourg

 

x

x

x

Troyes

 

 

x

x

Hauts-de-France

Lille*

x

x

x

x

Cambrai

 

 

x

 

Calais

 

x

x

x

Château-Thierry

 

 

x

x

Douai-Lens

 

x

x

x

Compiègne

 

x

x

x

Amiens

x

x

x

x

Arras

 

x

x

x

Beauvais

 

x

x

x

Saint-Omer

 

 

 

x

Creil

 

 

 

x

Dunkerque

 

 

x

x

Soissons

 

 

 

x

Saint Quentin

 

 

x

x

Valenciennes

 

x

x

x

Ile-de-France

La Défense

 

x

 

 

Plaine - Saint-Denis

x

x

 

 

Cergy-Pontoise

 

x

x

x

Marne-la-Vallée

 

x

x

x

Roissy

 

 

x

x

Normandie

Rouen-Le Havre

 

 x

x

x

Pays de la Loire

Nantes

 

x

 

 

Occitanie

Toulouse

x

 

 

x

Nouvelle-Aquitaine

Bordeaux

x

 

 

x

Provences-Alpes-Côte d'Azur

Sophia Antipolis

x

 

 

 

Allemagne

Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Düsseldorf

 

x

x

x

Hambourg

Hambourg

 

x

x

x

Bavière

Munich

 

x

x

x

Berlin

Berlin

x

 

 

x

Belgique

Flandres

Anvers

 

x

x

x

Bruxelles

Bruxelles

x

x

 

 

Wallonie

Charleroi

 

x

x

x

Italie

Lombardie

Milan

x

x

x

x

Pays-Bas

Hollande-Septentrionale

Amsterdam

x

x

 

 

Limbourg

Venlo

 

 

x

x

Hollande-Méridionale

Rotterdam

 

x

x

x

Pologne

Mazovie

Varsovie

x

x

 

x

Malopolska (Petite-Pologne)

Cracovie

 

x

x

x

Royaume-Uni

Midlands de l'Ouest

Birmingham

x

x

x

x

Grand Londres

Londres Canary Wharf

x

x

 

 

Grand Manchester

Manchester

 

x

x

x

 

*On parle de mesures de coûts à l'échelle de la Métropole Européenne de Lille

3.3 OPTIONS / BONUS

Toute catégorie d’étude que le candidat pourrait juger utile et cohérente à la bonne exécution de l’objet peut être soumise dans son offre.

Afin de compléter l’étude, il peut être éventuellement procédé aux études suivantes (le candidat devra préciser dans son offre qu’il y procèdera) :

  • Le temps de travail effectif comparé à la productivité
  • La fidélité à l’entreprise (turnover)

3.4 PARTICULARITE

Il sera demandé au prestataire des rapports intermédiaires tous les 15 du mois sur l’avancement de l’étude.

Au fur et à mesure de la réalisation de l’étude, il pourra être demandé des ajustements sur les caractéristiques non principales de l’étude, après discussion et en accord entre le prestataire et le pouvoir adjudicateur. Ces ajustements pourront être initiés sur propositions tant du prestataire que du Pouvoir Adjudicateur.

Les résultats de l’étude seront exploités par Nord France et ses mandants et mis à disposition de l’ensemble des acteurs du développement économique régional sous différents supports multimédias.

Ils seront communiqués en France comme à l’étranger. Le prestataire bénéficiera, ainsi, directement des effets de cette communication en France et à l’international de façon gratuite.

Le prestataire devra principalement pouvoir garantir tout au long de la durée du marché :

  • Sa réactivité et sa capacité d’adaptation
  • Les moyens mis en œuvre pour respecter les délais
  • Les compétences et qualifications des personnels dédiés à la prestation
  • Sa disponibilité
  • L’obtention du meilleur rapport qualité/prix

4. CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION

Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et des dispositions de l’article R2162-2 du Code de la Commande Publique

4.1 VARIANTES

Les variantes sont autorisées en complément de la remise d’une offre conforme au cahier des charges. La proposition d’une offre variante fera l’objet d’un dossier spécifique.

4.2 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (OPTIONS)

Sur proposition des candidats.

4.3 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

4.4 FORMES DE GROUPEMENTS

Le marché sera attribué :

  • soit à un prestataire unique
  • soit à plusieurs prestataires, un par lot au plus
  • soit à un groupement d’opérateurs économiques, sous la forme de groupement solidaire ou conjoint qui aura été constitué dès la phase de candidature

Néanmoins, en cas d’attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

La même entreprise peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d’une fois mandataire.

4.5. MODIFICATIONS DE DETAIL APPORTEES AU DOSSIER DE CONSULTATION

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base d’un dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

4.6. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT

Le présent marché est financé par des fonds émanant de subventions attribuées à Nord France Invest.

Le paiement interviendra après service fait, par chèque ou virement sous 30 jours au plus à réception des factures complètes et conformes.

4.7 ECHANGES PENDANT LA CONSULTATION

L’ensemble des échanges éventuels effectués pendant la consultation (complément de candidature, demande de précision d’offre, négociation, courriers de rejet...) se feront uniquement par l’intermédiaire de la plateforme proxilégales.

Il convient de bien vérifier que les mails que Nord France Invest va vous envoyer via la plateforme proxilégales, ne seront pas réceptionnés dans vos « spams » ou dans vos « courriers indésirables ».

4.8 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le dossier de consultation comprend :

  • Le présent Règlement de la Consultation
  • Le Cahier des Clauses Administratives Générales

Un exemplaire du dossier de consultation est téléchargeable sur le site Internet de Nord France Invest par chaque candidat à l’adresse suivante : www.nordfranceinvest.fr et sur la plateforme de dématérialisation www.proxilegales.fr.

Il ne sera adressé aucun DCE en format papier par courrier.

5. DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT

Les offres sont entièrement rédigées en langue française.

Les candidats doivent rendre un dossier complet, sous peine du rejet de leur offre, contenant les éléments suivants :

5.1 DOCUMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE

  • Les formulaires « lettre de candidature » DC1 et DC2, à télécharger au besoin sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
  • Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat au stade de la passation du marché
  • Une attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité
  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
  • Toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature (plaquettes publicitaires, …)

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il devra produire, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de sa situation propre et de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

5.2 DOCUMENTS RELATIFS A L'OFFRE

  • L’ATTRI1 à télécharger au besoin sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
  • Un « mémoire technique » expliquant le contexte de l’entreprise candidate, les modalités d’exécution des missions, les délais normaux et exceptionnels
  • La plaquette publicitaire / carte présentant l’offre de service
  • La grille tarifaire relative aux produits proposés en lien avec l’objet de la présente consultation

La remise des offres par les candidats implique leur acceptation des clauses du Cahier des Charges.

En remettant leur offre, les candidats se soumettent aux décisions du pouvoir adjudicateur.

6. ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

6.1 EXAMEN DES CANDIDATURES

Le pouvoir adjudicateur éliminera les candidats qui n’ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités et / ou garanties sont jugées insuffisantes.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.

Le pouvoir adjudicateur procédera à la sélection du prestataire sur la base des propositions techniques et financières mentionnées dans le Règlement de la Consultation et le Cahier des Clauses Administratives Générales. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

6.2 CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES

Pour les candidats dont l’offre peut être examinée, le jugement sera effectué dans les conditions réunissant l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la mise en forme des documents remis, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; L’offre du candidat sera analysée pour chaque sous lot entier et jugée comme suit :

LOT 1 : COUTS IMMOBILIERS

Les valeurs seront évaluées individuellement pour chaque sous-lot de la manière suivante :

1. VALEUR TECHNIQUE : 65% - jugée en fonction de :

  • compréhension des attentes de Nord France Invest pour cette mission
  • description de la méthodologie envisagée et des outils mobilisés
  • références – exemples de missions similaires réalisées

2. PRIX : 20%

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 15%

  • équipe sélectionnée
  • matériaux/emballages utilisés, code vert, insertion professionnelle des publics en difficulté, limitation de l’impact environnemental, politique de déplacement…
  • régulation de la consommation d’énergie

LOT 2 : COUTS SALARIAUX

Les valeurs seront évaluées individuellement pour chaque sous-lot de la manière suivante :

1. VALEUR TECHNIQUE : 65% - jugée en fonction de :

  • compréhension des attentes de Nord France Invest pour cette mission
  • description de la méthodologie envisagée et des outils mobilisés
  • références – exemples de missions similaires réalisées

2. PRIX : 20%

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 15%

  • équipe sélectionnée
  • matériaux/emballages utilisés, code vert, insertion professionnelle des publics en difficulté, limitation de l’impact environnemental, politique de déplacement…
  • régulation de la consommation d’énergie

7. MODALITES DE NEGOCIATION

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier (avec les 3 meilleurs candidats), après une première analyse des offres.

La négociation pourra prendre la forme, soit d’un entretien oral (par téléphone ou chez le pouvoir adjudicateur); soit d’un échange écrit (mail, fax, courrier),

Si le candidat refuse de participer à cette négociation ou ne répond pas à la demande du pouvoir adjudicateur, son offre initiale sera prise en considération pour l’analyse des offres.

Le candidat comptabilisant le plus grand nombre de points (pourcentage) sera déclaré attributaire du marché/ lot concerné.

Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour motif d’intérêt général.

8. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES

Les candidats ne peuvent répondre que par voie électronique.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence ne seront pas retenus.

Les dossiers d’offres doivent être déposés sur la plateforme de dématérialisation www.proxilégales.fr

La signature électronique n’est pas requise.

8.1 FORMAT DES FICHIERS

Le soumissionnaire est invité à :

  • ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", …
  • ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros", …
  • faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soi(en)t pas trop volumineuse(s)

8.2 ANTI-VIRUS

Les soumissionnaires s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Si un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur dans un fichier transmis par voie électronique ou bien dans une copie de sauvegarde ouverte régulièrement, il peut être tenté de la réparer par le pouvoir adjudicateur, sans garantie.

Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres et les candidatures transmises par voie électronique dans lesquelles un virus est détecté par le pouvoir adjudicateur, ne font pas l’objet d’une réparation. Dans ce cas, la copie de sauvegarde est ouverte. Une fois la réparation réussie, la procédure peut suivre son cours.

Si le fichier ne peut pas être réparé, le pouvoir adjudicateur doit considérer ce document comme nul ou incomplet.

8.3 GESTION DES HORS DELAIS

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt (telles qu’indiquées dans le CCAG), sera considéré comme hors délai.

Il est fortement conseillé aux candidats de ne pas attendre l’heure limite de remise des offres pour envoyer leur dossier dématérialisé.

9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser leur demande, par plateforme de dématérialisation uniquement.

Afin de respecter le principe d’égalité de traitement des candidats, toute question, dont la réponse peut intéresser tous les candidats, sera transmise, avec sa réponse, à tous les candidats

La date limite du dépôt de l’offre est fixée au Règlement de Consultation. La signature électronique des documents se fait au moyen des outils de signature intégrés au module de réponse électronique de la plateforme. En cas de réception de plusieurs enveloppes provenant du même candidat, seul le dernier envoi sera pris en compte par le pouvoir adjudicateur. Les autres seront rejetées sans être ouvertes.

10. PREVENTION DES CONFLITS D'INTERET – INGERENCE

Les articles 432-12 et 432-17 du Code Pénal relatifs à la prise illégale d’intérêt disposent que le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Tout salarié ou membre de l’association Nord France Invest qui participerait au choix d’attribution d’un ou plusieurs lot(s) du présent marché a l’obligation :

  • de déclarer l’ensemble des intérêts qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale, telle que société civile ou commerciale, GIE, activité artisanale ou commerciale, mission de service public, investissement d’un mandat électif public
  • de déclarer également les intérêts détenus directement ou indirectement par son conjoint non séparé de corps et ses enfants mineurs non émancipés

Cette déclaration est remplie sous l’unique et entière responsabilité de son auteur. Nord France Invest n’exerce, à cet égard, aucun contrôle portant sur la sincérité des informations qui y figurent.

Il appartient, en cas de doute ou d’ingérence possible, au candidat de saisir la Commission de Prévention des Conflits d’intérêt de Nord France Invest, par lettre recommandée avec avis de réception avant toute réponse à un marché ou un contrat de toute nature avant de soumissionner. À défaut, le pouvoir adjudicateur a la faculté de saisir la Commission aux fins de lui soumettre la candidature.

11. CHOIX DU CANDIDAT

Nord France Invest s’engage à faire part de sa décision finale à tous les candidats dans un délai de 40 jours à compter de la date limite de dépôt des offres par voie électronique.

Le choix sera porté à la connaissance de tous par publication sur le site www.nordfranceinvest.fr, sous-catégorie Annonces ainsi que sur la plateforme de dématérialisation.