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REGLEMENT DE LA CONSULTATION REFERENCEMENT

Adjudicateur qui engage le marché public :

Nord France Invest

299, Boulevard de Leeds

59777 EURALILLE

Téléphone : 03.59.56.23.10

 

Marché à Procédure Adaptée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

En application de l’article R2162-2 du Code de la Commande Publique

Référence du marché : AO2020/003

DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : 04/05/2020 à 18h00

ARTICLE 1. NOM ET ADRESSE DE L’ACHETEUR PUBLIC

Le pouvoir adjudicateur est l’Association Nord France Invest.

Nord France Invest assure l’exécution pour son compte du marché en fonction de ses besoins.

ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet :

  1. Des prestations de référencement naturel afin d’aligner notre communication digitale avec nos 2 priorités : développer la notoriété des atouts économiques de la région Hauts-de-France et générer des leads qualifiés

  2. Des temps de support dédiés aux problématiques google analytics, google tag manager et google ads

ARTICLE 3. FORME ET DUREE DU MARCHE

3.1 MARCHE A BON DE COMMANDE

Le marché est à bons de commande sans quantité minimum et sans quantité maximum conformément aux dispositions de l’article R2162-2 du Code de la Commande Publique. Les prestations demandées à l’occasion de la présente consultation feront donc l’objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins. Le présent Règlement de Consultation accompagné du Cahier des Clauses Techniques et Particulières constituent des contrats-cadres de sorte qu’il ne sera pas nécessaire de conclure un nouvel accord entre le pouvoir adjudicateur et le ou les prestataire(s).

Il peut être choisi par le pouvoir adjudicateur un ou plusieurs prestataire(s) pour chaque sous lot afin de permettre un maintien total du service tout au long de la durée du marché.

3.2 DECOMPOSITION EN LOTS

Le marché se compose de 3 lots techniques. Chaque candidat a la possibilité de répondre à tout ou partie des lots.

LOT1 : Référencement naturel des sites internet

  • Analyse sémantique
  • Recherche d’opportunités sur des thématiques non abordées
  • Optimisations techniques régulières
  • Suivi de l’indexation du site
  • Optimisation SEO de contenus existants
  • Optimisation de l’intégralité des balises du site (livraison sous un format permettant l’intégration automatique dans wordpress ou gestion directe de l’intégration dans wordpress)
  • Création de contenus à visée purement SEO (500 mots) (dont traduction en anglais)
  • Gestion du netlinking (recherche de liens qualitatifs internationaux, négociation tarifaire)
  • Suivi de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche
  • Analyse et optimisation des mots clés, de leur couverture, de leur visibilité et de leur positionnement
  • Analyse de la performance sur toutes les typologies de terminaux sur les 2 versions du site

Les adresses du site :

www.nordfranceinvest.fr

www.nordfranceinvest.com

LOT 2 : Support sur les problématiques liées à google Analytics et Google Tag Manager

  • Optimisation du google Data studio
  • Pédagogie sur l’utilisation de google Analytics
  • Aide à l’utilisation de google Tag Manager

 LOT 3 : Support sur les problématiques liées à google Ads

  • Analyse des campagnes
  • Optimisations techniques et rédactionnelles
  • Services de traduction SEA (anglais / allemand / néerlandais principalement)
  • Conseil en stratégie d’enchères
  • Aide au bilan

Nord France Invest dispose d’un centre multicompte pour gérer des campagnes simultanées dans différents pays.

Un bilan (minimum trimestriel) avec réunion du chef de projet et les services WebMarketing et Communication de Nord France Invest est souhaité.

3.3. DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, sous réserve d’en informer le pouvoir adjudicateur ou le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant sa reconduction tacite.

Si le montant total des prestations commandées sur la durée totale du marché devait dépasser la somme de 220 000 € HT, il serait mis fin sans délai à la collaboration entre l’adjudicateur et le prestataire. Une nouvelle mise en concurrence serait engagée à laquelle le prestataire pourrait se porter candidat.

Il échet de préciser que le pouvoir adjudicateur procèdera au paiement de l’intégralité des sommes dues et restant à échoir, prévues au contrat.

4. CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION

Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et des dispositions de l’article R2162-2 du Code de la Commande Publique

4.1 VARIANTES

Les variantes sont autorisées en complément de la remise d’une offre conforme au cahier des charges. La proposition d’une offre variante fera l’objet d’un dossier spécifique.

4.2 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (OPTIONS)

Sur proposition des candidats.

4.3 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

4.4 FORMES DE GROUPEMENTS

Le marché sera attribué :

  • soit à un prestataire unique,
  • soit à un groupement d’opérateurs économiques, sous la forme de groupement solidaire ou conjoint qui aura été constitué dès la phase de candidature.

Néanmoins, en cas d’attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

La même entreprise peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d’une fois mandataire.

4.5. Modifications de détail apportées au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base d’un dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

4.6. Modalités de financement et de paiement

Le présent marché est financé par des fonds émanant de subventions attribuées à Nord France Invest.

Le paiement interviendra après service fait, par chèque ou virement sous 30 jours au plus à réception des factures complètes et conformes.

4.7 Echanges pendant la consultation

L’ensemble des échanges éventuels effectués pendant la consultation (complément de candidature, demande de précision d’offre, négociation, courriers de rejet...) se feront principalement par mail.

ATTENTION : A cet effet, il convient de bien renseigner dans l’acte d’engagement l’adresse mail de la personne référente au sein de l’entreprise qui peut être contactée par Nord France Invest.

Il convient également de bien vérifier que les mails que Nord France Invest va vous envoyer, ne seront pas réceptionnés dans vos « spams » ou dans vos « courriers indésirables ».

4.8 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend :

  • Le présent Règlement de la consultation
  • Le cahier des clauses administratives générales

Un exemplaire du dossier de consultation est téléchargeable sur la plateforme par chaque candidat à l’adresse suivante : www.nordfranceinvest.fr et sur la plateforme de dématérialisation www.proxilegales.fr.

Il ne sera adressé aucun DCE en format papier par courrier.

5. DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT

Les offres sont entièrement rédigées en langue française.

Les candidats doivent rendre un dossier complet, sous peine du rejet de leur offre, contenant les éléments suivants :

5.1 Documents relatifs à la candidature

  • Les formulaires « lettre de candidature » DC1 et DC2, à télécharger au besoin sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
  • Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat au stade de la passation du marché
  • Une attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité

·         Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

  • Toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature (plaquettes publicitaires, …)

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il devra produire, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de sa situation propre et de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

5.2 Documents relatifs à l’offre

  • L’ATTRI1 à télécharger au besoin sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candida
  • Un « mémoire technique » expliquant le contexte de l’entreprise candidate, les modalités d’exécution des missions, les délais normaux et exceptionnels
  • La plaquette publicitaire / carte présentant l’offre de service
  • La grille tarifaire relative aux produits proposés en lien avec l’objet de la présente consultation

La remise des offres par les candidats implique leur acceptation des clauses du Cahier des Charges.

En remettant leur offre, les candidats se soumettent aux décisions du pouvoir adjudicateur.

6. ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

6.1 EXAMEN DES CANDIDATURES

Le pouvoir adjudicateur éliminera les candidats qui n’ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités et / ou garanties sont jugées insuffisantes.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.

Le pouvoir adjudicateur procédera à la sélection du prestataire sur la base des propositions techniques et financières mentionnées dans le règlement de la consultation et le règlement des clauses administratives générales. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

6.2 CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES

Pour les candidats dont l’offre peut être examinée, le jugement sera effectué dans les conditions réunissant l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la mise en forme des documents remis, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; L’offre du candidat sera analysée pour chaque sous lot entier et jugée comme suit :

LOT 1 : RÉFÉRENCEMENT NATUREL DES SITES INTERNET

1. VALEUR TECHNIQUE : 60% - jugée en fonction de :

  • Rapidité d’exécution de la prestation : 20 %
  • Savoir-Faire / technicité / expertise : 20 %
  • Diversité des prestations, capacités à comprendre l’environnement de Nord France Invest et à répondre au mieux aux exigences du cahier des charges : 20 %

2. PRIX : 35%  

  • Indication du prix HT à l’heure
  • Indication du volume horaire consacré à chaque item

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 5%

  • équipe sélectionnée 
  • matériaux/emballages utilisés, code vert, insertion professionnelle des publics en difficulté, limitation de l’impact environnemental, politique de déplacement…
  • régulation de la consommation d’énergie

LOT 2 : SUPPORT SUR LES PROBLEMATIQUES LIEES A GOOGLE ANALYTICS ET GOOGLE TAG MANAGER

1. VALEUR TECHNIQUE : 60% - jugée en fonction de :

  • Rapidité d’exécution de la prestation : 20 %
  • Savoir-Faire / technicité / expertise : 20 %
  • Diversité des prestations, capacités à comprendre l’environnement de Nord France Invest et à répondre au mieux aux exigences du cahier des charges : 20 %

2. PRIX : 35%

  • Indication du prix HT à l’heure
  • Indication du volume horaire consacré à chaque item

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 5%

  • équipe sélectionnée
  • matériaux/emballages utilisés, code vert, insertion professionnelle des publics en difficulté, limitation de l’impact environnemental, politique de déplacement…
  • régulation de la consommation d’énergie

LOT 3 : SUPPORT SUR LES PROBLEMATIQUES LIEES A GOOGLE ADS

1. VALEUR TECHNIQUE : 60% - jugée en fonction de :

  • Rapidité d’exécution de la prestation : 20 %
  • Savoir-Faire / technicité / expertise : 20 %
  • Diversité des prestations, capacités à comprendre l’environnement de Nord France Invest et à répondre au mieux aux exigences du cahier des charges : 20 %

2. PRIX : 35%

  • Indication du prix HT à l’heure
  • Indication du volume horaire consacré à chaque item

3. DEMARCHE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIALE : 5%

  • équipe sélectionnée
  • matériaux/emballages utilisés, code vert, insertion professionnelle des publics en difficulté, limitation de l’impact environnemental, politique de déplacement…
  • régulation de la consommation d’énergie

7. MODALITES DE NEGOCIATION

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier (avec les 3 meilleurs candidats), après une première analyse des offres.

La négociation pourra prendre la forme, soit d’un entretien oral (par téléphone ou chez le pouvoir adjudicateur); soit d’un échange écrit (mail, fax, courrier),

Si le candidat refuse de participer à cette négociation ou ne répond pas à la demande du pouvoir adjudicateur, son offre initiale sera prise en considération pour l’analyse des offres.

Le candidat comptabilisant le plus grand nombre de points (pourcentage) sera déclaré attributaire du marché/ lot concerné.

Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour motif d’intérêt général.

8. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES

Les candidats ne peuvent répondre que par voie électronique.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence ne seront pas retenus.

Les dossiers d’offres doivent être déposés sur la plateforme de dématérialisation www.proxilégales.fr

La signature électronique n’est pas requise.

8.1 FORMAT DES FICHIERS

 Le soumissionnaire est invité à :

  • ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", …
  • ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros", …
  • faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soi(en)t pas trop volumineuse(s)

8.2 ANTI-VIRUS

Les soumissionnaires s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Si un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur dans un fichier transmis par voie électronique ou bien dans une copie de sauvegarde ouverte régulièrement, il peut être tenté de la réparer par le pouvoir adjudicateur, sans garantie.

Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres et les candidatures transmises par voie électronique dans lesquelles un virus est détecté par le pouvoir adjudicateur, ne font pas l’objet d’une réparation. Dans ce cas, la copie de sauvegarde est ouverte. Une fois la réparation réussie, la procédure peut suivre son cours.

Si le fichier ne peut pas être réparé, le pouvoir adjudicateur doit considérer ce document comme nul ou incomplet.

8.3 GESTION DES HORS DELAIS

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt (telles qu’indiquées dans le CCAG), sera considéré comme hors délai.

Il est fortement conseillé aux candidats de ne pas attendre l’heure limite de remise des offres pour envoyer leur dossier dématérialisé.

9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser leur demande, par plateforme de dématérialisation uniquement.

Afin de respecter le principe d’égalité de traitement des candidats, toute question, dont la réponse peut intéresser tous les candidats, sera transmise, avec sa réponse, à tous les candidats

La date limite du dépôt de l’offre est fixée au Règlement de Consultation. La signature électronique des documents se fait au moyen des outils de signature intégrés au module de réponse électronique de la plateforme. En cas de réception de plusieurs enveloppes provenant du même candidat, seul le dernier envoi sera pris en compte par le pouvoir adjudicateur. Les autres seront rejetées sans être ouvertes.

10. Prévention des conflits d’intérêts – ingérence

10.1 Les articles 432-12 et 432-17 du Code Pénal relatifs à la prise illégale d’intérêt disposent que le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

10.2 Tout salarié ou membre de l’association Nord France Invest qui participerait au choix d’attribution d’un ou plusieurs lot(s) du présent marché a l’obligation :

a)    de déclarer l’ensemble des intérêts qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale, telle que société civile ou commerciale, GIE, activité artisanale ou commerciale, mission de service public, investissement d’un mandat électif public.

b)    de déclarer également les intérêts détenus directement ou indirectement par son conjoint non séparé de corps et ses enfants mineurs non émancipés.

Cette déclaration est remplie sous l’unique et entière responsabilité de son auteur. Nord France Invest n’exerce, à cet égard, aucun contrôle portant sur la sincérité des informations qui y figurent.

 

10.3 Il appartient, en cas de doute ou d’ingérence possible, au candidat de saisir la Commission de Prévention des Conflits d’intérêt de Nord France Invest, par lettre recommandée avec avis de réception avant toute réponse à un marché ou un contrat de toute nature avant de soumissionner. À défaut, le pouvoir adjudicateur a la faculté de saisir la Commission aux fins de lui soumettre la candidature.

11. CHOIX DU CANDIDAT

La Commission de Nord France Invest s’engage à faire part de sa décision finale à tous les candidats dans un délai de 40 jours à compter de la date limite de dépôt des offres par voie électronique.

Le choix sera porté à la connaissance de tous par publication sur le site www.nordfranceinvest.fr, sous-catégorie Annonces ainsi que sur la plateforme de dématérialisation.