Implantation d’entreprise en France : les 5 étapes clés
Certaines idées reçues ont la vie dure. Pourtant, le gouvernement français mène depuis quelques années un gros effort de simplification pour faciliter l’implantation d’entreprises sur le territoire.
Selon une étude de la Banque Mondiale, le délai nécessaire pour créer une entreprise en France n’est plus que de 4 jours. La France se classe en première position dans l’Union Européenne, devant ses rivaux britannique et allemand.
En France, il ne faut réaliser que 5 procédures pour démarrer son business… contre 7 en moyenne en Europe !
Vous êtes prêt(e) à sauter le pas ?
Accomplissez ces 5 formalités administratives et démarrez rapidement votre activité !
Choisissez votre mode d’implantation d’entreprise
Le choix du mode d’implantation à l’international est primordial. En effet, c’est lui qui définit le périmètre d’action de l’entreprise et son degré d’autonomie par rapport à la maison mère.
Il répond à la fois à des :
- Enjeux stratégiques : dans quelle mesure souhaitez-vous contrôler l’activité dans le nouveau territoire d’implantation ? Quel est le potentiel économique de la destination ?
- Enjeux commerciaux : allez-vous produire et/ou commercialiser tout ou partie de votre gamme dans la zone ciblée ?
- Contraintes juridiques : quelle sera la forme juridique la plus adaptée à votre activité ?
En principe, c’est une décision qui est prise assez tôt dans le projet d’implantation d’entreprise en fonction des objectifs stratégiques mais aussi d’un certain nombre de critères que vous avez évalués lors de votre étude de localisation.
En toute logique, les modalités d’implantation d’entreprise devraient figurer dans le cahier des charges d’implantation que vous partagez à vos partenaires locaux.
Selon vos objectifs et contraintes, 3 solutions sont possibles :
- Le bureau de liaison : solution temporaire, le bureau de liaison est une agence de représentation de la société mère. Ses actions sont très limitées et non commerciales.
- La succursale constitue une solution pérenne mais légère. La succursale est un établissement commercial. Elle gère un fonds de commerce distinct de celui de la maison mère. Elle fonctionne comme une agence, rattachée au siège de l’entreprise à l’étranger.
- La filiale : la filiale est une entreprise de droit français. Il s’agit de la forme juridique la plus complète. Elle peut s’établir comme SAS (société à action simplifiée), SARL (société à responsabilité limitée) ou SA (société anonyme)…
Choisissez votre statut juridique
Le choix du statut juridique est une problématique qui se pose à toutes les entreprises désireuses de s’implanter dans un nouveau pays. En France, les statuts juridiques sont nombreux et variés pour permettre aux entreprises de choisir la forme la plus adaptée à leurs besoins.
Pour trouver la statut le plus adapté à votre situation, plusieurs critères entrent en considération, notamment la nature et l’ampleur de votre projet mais aussi la fiscalité relative à chaque statut.
Les 3 statuts juridiques les plus courants
La société à responsabilité limitée (SARL)
Ce type de structure s’adapte très bien aux projets d’implantation réunissant 2 ou 3 associés, ou aux activités familiales.
La société par actions simplifiée (SAS)
Grâce à la souplesse de son organisation, la SAS est adaptée aux projets de plus grande envergure, prévoyant l’entrée d’investisseurs ou la distribution de dividendes.
La société anonyme (SA)
Une SA répond aux besoins des projets entrepreneuriaux de grande ampleur.
Plus d’informations sur ces statuts juridiques dans notre guide pdf complet !
D’autres formes juridiques à considérer pour votre implantation
Les sociétés en nom collectif (SNC) ou les sociétés civiles et des groupements d’intérêt économique (GIE)
Ces deux statuts juridiques sont intéressants pour la création de filiales.
La Société européenne (SE)
Cette forme juridique est accessible aux entreprises présentes dans au moins deux pays de l’Union Européenne. Elle offre à l’entreprise un statut unique défini par le droit de l’UE et commun à l’ensemble des pays membres.
Déposez le capital social sur un compte bancaire
Le capital social correspond à la valeur d’origine de l’entreprise. Il peut provenir d’un apport en numéraire ou en nature.
Le dépôt du capital social se fait obligatoirement avant la signature des statuts. Les sommes apportées sont déposées avec un projet de statuts sur un compte bloqué au nom de la société auprès :
- d’une une banque
- de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
- d‘un notaire
Le dépôt se fait sous forme de chèque, virement ou espèces, par les associés ou actionnaires. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales ou des actions de l’entreprise. Les sommes bloquées sont ensuite libérées une fois l’immatriculation de l’entreprise validée.
Le montant minimal des apports dépend de la forme juridique choisie.
Rédigez l’annonce légale
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une création d’entreprise. Elle a vocation à informer tous les publics potentiellement intéressés par l’implantation d’entreprises à l’échelle locale (riverains, clients…).
C’est la dernière formalité avant l’immatriculation de l’entreprise. L’annonce doit être publiée avant le dépôt du dossier de création au greffe.
Les mentions suivantes doivent impérativement figurer dans votre annonce légale :
- forme juridique
- dénomination sociale
- objet social
- capital social
- durée de la société
- siège social
- type d’acte
- date de l’acte
Le sigle et le nom commercial doivent aussi y figurer s’ils sont mentionnés dans vos statuts. Enfin, d’autres informations sont obligatoires (identité du gérant, du commissaire aux comptes…) selon le statut juridique pour lequel vous optez.
> Découvrez dans notre guide pdf, un exemple rédigé d’annonce légale.
Immatriculez votre future entreprise
Les démarches administratives de déclaration et d’immatriculation en France ont été simplifiées.
Elles peuvent s’effectuer :
- En ligne
- Auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent
A l’issue de ces démarches, le dirigeant reçoit un extrait Kbis officialisant l’existence de la société.
Vous vous préparez à implanter votre entreprise en France ?
Maintenant que vous connaissez toutes les formalités nécessaires pour créer votre société en France, il ne vous reste plus qu’à choisir votre région d’accueil.
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