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  • Auto-entrepreneurs français ou internationaux
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Nord France Invest vous fait bénéficier d’un accompagnement totalement personnalisé, gratuit et entièrement confidentiel. L’agence centralise pour vous toutes les informations nécessaires à l’évaluation de votre projet. Nous facilitons votre recherche de locaux, de partenaires ou de terrains. Nous organisons vos visites sur site. Nous accélérons votre mise en réseau avec vos futurs partenaires régionaux. Retrouvez les services détaillés de l’agence sur cette page.

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AccueilNos actualitésLa reprise d’entreprise en difficulté : ce qu’il faut savoir

La reprise d'entreprise en difficulté

Ce qu'il faut savoir

Reprendre une entreprise n’est pas le même projet selon qu’elle soit reprise in bonis ou en difficulté. Le repreneur ne bénéficie pas des mêmes garanties qui s’appliquent dans le cadre d’opérations de reprise classique. Nous nous intéresserons ici à la reprise d’entreprise en difficulté qui se place sous le régime juridique spécifique des procédures collectives.
Date de publication Publié le 15.04.2022
Nord France Invest

La reprise d’entreprise en difficulté
Définition

Ce type de rachat ne peut intervenir que lorsque l’entreprise se trouve dans une procédure collective. La procédure d’acquisition sous le régime des procédures collectives est fondamentalement différente de la procédure d’acquisition de gré à gré portant sur une entreprise in bonis. Dans le cas d’une reprise classique, c’est au cédant lui-même que s’adresse l’offre. Alors que dans le cas d’une reprise d’entreprise en difficulté c’est au Tribunal de Commerce qu’elle s’adresse par l’intermédiaire d’une autre partie prenante : l’administrateur judiciaire.

Les avantages et les inconvénients
de la reprise d’entreprise en difficulté

Les difficultés de la reprise à la barre du Tribunal de Commerce

Les difficultés en question peuvent être de différentes natures et le repreneur, au-delà des enjeux financiers, devra bien connaître le secteur d’activité pour identifier les opportunités de retournement. Par ailleurs, si dans le cadre des autres types d’opérations de rachat, des garanties financières entourent la transaction, il n’existe dans ce cas aucun recours juridique possible envers le vendeur.

Peu d’aides sont par ailleurs mises à la disposition du repreneur pour financer ce genre de projet et les établissements bancaires peuvent être réticents à l’idée d’octroyer de nouvelles lignes de crédit.

Les reprises à la barre sont des procédures normées et extrêmement rapides qui nécessitent l’accompagnement d’un conseil. L’ensemble des conditions suspensives, et notamment le financement, doivent être levées au plus tard le jour de l’audience. Il faut pouvoir mobiliser des capitaux très rapidement et appréhender l’ensemble des besoins de l’entreprise. Au-delà du prix proposé pour la reprise, il faut par exemple se poser la question du financement du besoin en fonds de roulement.

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Les avantages d’une reprise à la barre du Tribunal de Commerce

Le prix est intéressant avec des stocks souvent décotés. C’est une procédure rapide qui, sauf cas particulier, permet de ne pas reprendre le passif de l’entreprise. C’est à l’acquéreur de déterminer le périmètre de la reprise et de sélectionner par exemple les actifs, les contrats, les salariés qu’il souhaite reprendre. Le juge retiendra l’offre la mieux-disante, c’est-à-dire celle présentant les meilleures garanties d’exécution, et permettant d’assurer au mieux la préservation de l’emploi et le paiement des créanciers.

Autant les difficultés de la reprise d’une entreprise au sortir d’une procédure judiciaire sont perceptibles, autant les avantages sont méconnus. Ils sont pourtant réels, à commencer par la possibilité de déterminer le périmètre de la reprise.

Autre avantage : le nombre limité de candidats. Le « marché des entreprises en difficulté » serait un marché d’acheteurs qui, une fois sur deux, n’ont pas de concurrent à la reprise, ce qui explique des prix relativement faibles. Enfin, contrairement au préjugé qui veut que les procédures judiciaires durent en longueur, la reprise d’une entreprise en difficulté est une procédure relativement rapide.

Le bon moment et les étapes
de la reprise d’entreprise en difficulté

Lorsque la procédure en cours ne peut aboutir sur un plan de continuation, l’administrateur judiciaire coordonne la recherche de repreneur dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise. Cette procédure suit les étapes suivantes :

  • publication d’un appel d’offres de reprise par l’administrateur judiciaire,
  • remise d’une offre par le candidat acquéreur, qui devra respecter le formalisme de la loi,
  • présentation des offres par l’administrateur judiciaire au Tribunal de Commerce,
  • désignation du candidat acquéreur, s’il en est retenu un, par le Tribunal de Commerce

Le dossier d’offre devra notamment préciser le périmètre de la reprise, les modalités de financement, le prix et les modalités de règlement, la date de la cession, le niveau et les perspectives d’emploi, les garanties éventuelles, leur durée, les prévisions de cession d’actif, la durée des engagements pris et les modalités de financement des garanties.

Les facteurs clés de succès
d’une reprise à la barre du Tribunal de Commerce

Une des particularités de la reprise en plan de cession est que le candidat peut déterminer entièrement le périmètre de la reprise. Cela dit, le projet aura plus de chance d’aboutir si le repreneur répond aux attentes du Tribunal de Commerce. Celui-ci choisira l’offre qui permettra au mieux de poursuivre l’exploitation, préserver l’emploi et apurer le passif. Autrement dit, c’est le candidat le mieux-disant qui est retenu dans la mesure où il présente des solides garanties d’exécution.

Le candidat qui a le plus de chance de l’emporter est donc celui :

  • qui connait le secteur d’activité
  • qui s’engage à préserver le plus possible l’emploi
  • qui propose un prix permettant d’apurer le passif dans des proportions plus importantes que ses concurrents
  • et qui, selon la même étude, a recueilli, en amont du jugement, un avis favorable de la part des représentants des salariés et de l’administrateur judiciaire.

Enfin, il faudra également que ce candidat soit réactif car la procédure est courte.

Les écueils à éviter
dans une reprise d’entreprise

Compte tenu des risques importants inhérents à ce genre d’opération, il est nécessaire de s’entourer de conseillers expérimentés (experts-comptables, avocats…), dont l’expérience et la connaissance peuvent aider à prendre les bonnes décisions stratégiques.

Des difficultés peuvent être rencontrées lors de l’évaluation de l’entreprise cible qui offre, par nature, peu de comparables. De ce fait, il s’agit d’être particulièrement vigilant sur la valorisation de l’entreprise et le périmètre sur lequel sera faite l’offre. Pour cela, l’analyse doit porter sur l’ensemble des documents qui sont mis à disposition, tels que les derniers bilans comptables, les contrats en cours, les stocks, la nature des produits ou services vendus, l’environnement concurrentiel, ou bien encore la liste des employés, ainsi que leurs niveaux de rémunération.

Pour compléter, une étude approfondie sur les raisons de la dégradation de la situation de l’entreprise peut donner des indications sur les activités qu’il est nécessaire de conserver ou d’éliminer dans le cadre de l’offre de reprise.

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Les compétences principales
du repreneur

Il faut connaître l’activité, être du métier, d’autant plus que dans le cas d’une reprise à la barre du Tribunal de Commerce, le candidat repreneur doit être en mesure d’analyser les causes qui ont entraîné les difficultés de l’entreprise. Cela lui permettra de savoir s’il peut se positionner et proposer une alternative. Il doit également savoir remobiliser les équipes souvent éprouvées par les difficultés rencontrées par leur entreprise.

Pour conclure
sur la reprise d'entreprise en difficulté

En résumé, la reprise d’entreprise en difficulté peut constituer un projet viable à terme à condition d’évaluer correctement le potentiel de l’entreprise ou, plutôt, de certaines de ses branches d’activité. La préparation et la consultation d’experts sont donc deux mots d’ordre pour convertir un échec actuel en réussite future.

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